Le 2 août 2026 reste une date charnière dans l’entrée en application du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), même après le report de certaines obligations décidé en mai 2026.

Ce qui entre bien en application à cette date

Les règles de transparence prévues à l’article 50 du texte entrent en application au 2 août 2026. Ces règles imposent notamment d’informer les utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec un système d’IA, et encadrent le marquage des contenus générés ou modifiés par IA.

Ce qui a été reporté par l’accord de mai 2026

À l’inverse, les obligations spécifiques aux systèmes à haut risque visés par l’annexe III (usages définis comme sensibles par le règlement) ont été reportées au 2 décembre 2027, tout comme l’obligation pour chaque État membre de disposer d’au moins un bac à sable réglementaire national, repoussée au 2 août 2027.

Une entrée en application par strates, pas d’un bloc

Le règlement européen sur l’IA ne s’applique donc pas en une seule fois : ses différentes obligations entrent en vigueur à des dates échelonnées selon leur nature, une architecture par strates que l’accord de mai 2026 est venu ajuster sans la remettre en cause dans son principe.

Pourquoi cette distinction compte pour les entreprises

Pour toute organisation développant ou utilisant des systèmes d’IA touchant le marché européen, la date du 2 août 2026 ne doit donc pas être interprétée comme une échéance unique et globale : les obligations de transparence s’appliquent, tandis que la mise en conformité des systèmes à haut risque bénéficie d’un délai supplémentaire significatif.